CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Les conditions d’inscription sur les listes électorales sont essentiellement définies par :
- Les articles L.6 à L.15 du Code Electoral
- La circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 (NOR : INTA1830120J)
- L’addendum du 04 février 2021 (NOR : INTA2031715J)
La présente note traite des demandes les plus fréquentes d’inscription sur les listes électorales.
Certaines situations particulières peuvent également justifier une inscription sous conditions (français établis hors de France, militaires de carrière sous statut, personnes détenues, ressortissants de l’Union Européenne) : le personnel de la mairie se tient à votre disposition pour plus de renseignements.
L’inscription sur la liste électorale suppose de remplir deux conditions :
1. La qualité d’électeur
2. L’attache avec la commune
1. La qualité d’électeur
La qualité d’électeur suppose, pour le demandeur, de remplir les 3 critères suivants :
· Fournir la preuve de sa nationalité française[1] et son identité
· Remplir la condition d’âge
· Jouir de ses droits civils et politiques
· La preuve de la nationalité française et de l’identité
L’identité est valablement prouvée par la fourniture de la carte nationale d’identité expirée depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande.
A défaut, le demandeur devra fournir les deux éléments suivants :
* Pour prouver sa nationalité : un acte de naissance de moins de 3 mois (ou autre pièce admise)[2]
* Pour prouver son identité : une carte vitale avec photo, une carte d’invalidité avec photo, ou autre pièce admise2
· La condition d’âge
L’âge requis pour être électeur est fixé à 18 ans accomplis. Pour voter il est nécessaire d’être âgé de 18 ans la veille du scrutin.
· La jouissance des droits civils et politiques
Ne peuvent pas être électeurs :
* Les majeurs en tutelle faisant l’objet d’un retrait de droit de vote
* Les personnes condamnées au pénal avec interdiction du droit de vote et d’élection.
2. L’attache avec la commune
L’attache avec la commune peut être prouvée par un des moyens suivants :
· La preuve du domicile
Sont recevables des factures de moins de 3 mois liées au domicile (gaz, électricité, etc.), les bulletins de salaire de moins de 3 mois adressés au domicile, et d’autres pièces admises2
· La preuve de la résidence
Dans ce cas, l’électeur doit apporter la preuve de sa résidence réelle et continue depuis au moins 6 mois, à l’aide notamment d’une quittance de loyer, de factures, ou autres2
· Les jeunes de moins de 26 ans
Les jeunes majeurs de moins de 26 ans peuvent s’inscrire dans la commune de domicile ou de résidence de leurs parents, en fournissant une preuve du domicile des parents de moins de 3 mois et un document attestant le lien de filiation (copie du livret de famille ou autre2).
· La qualité de contribuable
Ont la qualité de contribuable de la commune les personnes inscrites pour la 2ème année consécutive au minimum sur le rôle d’une des contributions directes communale (taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises) et leurs conjoints (impérativement mariés). La preuve est fournie par la production de l’avis d’imposition concerné.
· La qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle
La preuve de la qualité de gérant ou d’associé unique d’une société figurant au rôle peut être apporté par a copie d’une décision de nomination valablement retranscrite dans le registre des décisions des sociétés, ou autre pièce admise2
[1] Des dispositions spécifiques d’appliquent aux ressortissants européens pour leur inscription sur la liste complémentaire à l’occasion des élections municipale et européenne [2] D’autres pièces peuvent être admises, en application des circulaires susvisées